La loi sur les chiens de catégories
Cette Loi du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants distingue deux catégories de chiens
Les chiens de 1ère catégorie.
Cette catégorie concerne des chiens non inscrits au LOF mais qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races suivantes :
Staffordshire Terrier
American Staffordshire Terrier
Mastiff
Tosa
Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes :
Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)
Acquisition, cession et importation sont interdites
Identification par tatouage ou puce électronique
Vaccination antirabique à jour
Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l’animal
Déclaration de l’animal identifié, vacciné et assuré en Mairie
Tenue en laisse et muselière obligatoire
Accès interdit pour les lieux publics, les locaux ouverts au public, les transports en communs
Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles
Stérilisation obligatoire
Les chiens de 2ème catégorie.
Cette catégorie concerne des chiens inscrits au LOF de races Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa.
Ainsi que les chiens qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Rottweilers.
Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes :
Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)
Identification par tatouage ou puce électronique
Vaccination antirabique à jour
Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l’animal
Déclaration de l’animal identifié, vacciné et assuré en Mairie
Tenue en laisse et muselière obligatoire
Permis de détention pour les chiens de catégories.
Évaluation comportementale de leur chien, effectuée par un vétérinaire agréé (réalisable au sein de la clinique de La Gaude), permettant d’attribuer une estimation du risque de morsure de 1 à 4
Attestation de présence à un stage de formation sur le comportement canin, validée par un éducateur agréé
Une fois ces 2 formalités remplies, le propriétaire doit à se rendre à la mairie ou police municipale de sa commune, qui lui attribue un permis de détention.
Accéder au formulaire CERFA N°13996*01
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13996_01.do?jeton=7HU5wgFPrEyuxQFPuUW-_3pl